Entrée en vigueur le 14 avril 2025
Modifié par : Délibération n°2025/CA/02 du 27 mars 2025 - art. 3
Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 33 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.