Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit :
1° Etre d'expression originale française ;
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.