Article 311-103 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-102

Article 311-104

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Pour l'attribution d'une aide, le dossier de demande est remis avant le début des prises de vues.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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