Article 312-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-3

Article 312-5

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Modifié par : Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 10

Pour être admis au bénéfice des aides au concept ou à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par :	Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 10

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