Article 312-14 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-13-1Article 312-15

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025

Modifié par : Délibération n°2025/CA/23 du 29 septembre 2025 - art. 12

Le bénéficiaire d'une aide au concept dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version formalisée du projet et le bilan du travail effectué.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Modifié par :	Délibération n°2025/CA/23 du 29 septembre 2025 - art. 12

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NOTA

Conformément à l'article 36 de la Délibération n° 2025/CA/23 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528068X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.

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