Article 312-30 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-29

Article 312-31

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Modifié par : Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 24

Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour un projet de série de fiction dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par :	Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 24

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