Article 312-38 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-37

Article 312-39

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025

Modifié par : Délibération n°2025/CA/23 du 29 septembre 2025 - art. 25

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour le développement d'une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle ne faisant pas l'objet d'un financement par un apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Modifié par :	Délibération n°2025/CA/23 du 29 septembre 2025 - art. 25

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NOTA

Conformément à l'article 36 de la Délibération n° 2025/CA/23 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528068X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.

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