Article 312-46 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-45

Article 312-47

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

La demande d'aide est présentée par une entreprise de production ou par plusieurs entreprises de production agissant conjointement.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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