Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 29
La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création.