Article 312-49 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-48

Article 312-50

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025

Modifié par : Délibération n°2025/CA/23 du 29 septembre 2025 - art. 29

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Modifié par :	Délibération n°2025/CA/23 du 29 septembre 2025 - art. 29

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NOTA

Conformément à l'article 36 de la Délibération n° 2025/CA/23 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528068X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.

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