Article 312-52 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-51

Article 312-53

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides attribuées en application du présent chapitre et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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