Article 321-25 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 321-24Article 321-26

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Les œuvres doivent faire l'objet d'une version sous-titrée ou doublée en langue française.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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