Article 322-22 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 322-21

Article 322-23

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères prévus à l'article 322-15.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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