Article 411-24 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-23Article 411-25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Délibération n°2025/CA/24 du 29 septembre 2025 - art. 4

Les aides ne peuvent être demandées pour des projets qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée prévue par la sous-section 7.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Délibération n°2025/CA/24 du 29 septembre 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 20 de la Délibération n° 2025/CA/24 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528088X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1^er janvier 2026.

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