Article 411-57 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-56Article 411-58

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Les aides au développement de projets contribuent au financement des dépenses de développement prévues à l'article 411-48.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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