Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide attribuée en application du présent chapitre et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.
En effet, ces chaînes étaient tenues, dans le cadre de leurs obligations légales et notamment par l'article L. 421-3 du code du cinéma et de l'image animée, de contribuer au financement de la production audiovisuelle et cinématographique nationale. […]
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