Article 612-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 612-4

Article 612-6

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les entreprises titulaires de droits sont établies en France.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 15

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