Article 612-23 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 612-22

Article 612-24

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Modifié par : Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 27

Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont les éditeurs de services en ligne et les entreprises titulaires de droits.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Modifié par :	Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 27

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NOTA

Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.

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