Article 631-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 631-2Article 631-4

Entrée en vigueur le 21 avril 2023

Modifié par : Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.

Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Modifié par :	Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

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