Article 631-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 631-3Article 632-1

Entrée en vigueur le 21 avril 2023

Modifié par : Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Modifié par :	Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

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