Article 632-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 631-4

Article 632-2

Entrée en vigueur le 21 avril 2023

Modifié par : Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.

Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Modifié par :	Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

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