Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE / Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES / Chapitre I : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales / Section 3 : Dispositions communes
Article 711-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2024
Modifié par : Délibération n°2024/CA/07 du 28 mars 2024 - art. 1
Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application de l'article 54 de la section 11 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.