Article 712-9 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 712-8Article 712-10

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Le montant de l'aide est fixé après avis du comité de chiffrage prévu pour l'attribution des aides aux cinémas du monde attribuées en application des dispositions de l'article 712-1. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Sortie de vigueur le 14 avril 2025
Abrogé par :	Délibération n°2025/CA/03 du 27 mars 2025 - art. 1

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