Conformément à l'article 33 de la délibératin n° 2025/CA/14 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520155X), ces dispositions, en ce qui concerne la suppression de la référence à l'article 222-4 s'appliquent au titre des recettes issues de l'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques réalisées à compter du 1^er septembre 2025.

Pour ce qui concerne la suppression de la référence à l'article 222-15, elles s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1^er septembre 2025.