Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est créé par : Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1
Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 3 (a, b, d et e) et au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.