Article 211-101-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-101
Article 211-102
Entrée en vigueur le 27 avril 2024

NOTA

Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2024/CA/02 du 28 mars 2024 (NOR : MICK2409335X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.

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