Article 211-93-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Est créé par : Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 2

Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes :

1° Etre d'initiative française ;

2° Donner lieu à la délivrance de l'agrément de production ;

3° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Est créé par :	Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520150X), ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.

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