Article 211-93-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Est créé par : Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 2

La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Est créé par :	Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520150X), ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.

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