Article 211-93-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Est créé par : Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 2

En cas de coproduction, la demande d'allocation directe peut être présentée conjointement par les entreprises de production déléguées. Le versement de l'allocation directe est effectué aux entreprises de production déléguées en fonction des conventions intervenues entre elles.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

NOTA

Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520150X), ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.

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