Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Est créé par : Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 2
En cas de coproduction, la demande d'allocation directe peut être présentée conjointement par les entreprises de production déléguées. Le versement de l'allocation directe est effectué aux entreprises de production déléguées en fonction des conventions intervenues entre elles.