Article 211-93-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-94

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Est créé par : Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 2

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2025, à titre expérimental. Au terme de cette période, une évaluation du dispositif est conduite en vue, le cas échéant, de sa pérennisation.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Est créé par :	Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520150X), ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.

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