Article 322-24-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 322-24

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Est créé par : Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 7

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets éditoriaux de diffusion et de valorisation de jeux vidéo sur des services en ligne.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Est créé par :	Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 7

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NOTA

Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.

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