Article 322-24-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Est créé par : Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 7

Les bénéficiaires des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont :
1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre de jeux vidéo, dénommées éditeurs de jeux vidéo en ligne ;
2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation de jeux vidéo sur les services en ligne relevant du 1°.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

NOTA

Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.

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