Article 322-24-7 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Est créé par : Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 7

Les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des jeux vidéo, y compris celles liées à la sécurisation des jeux vidéo et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
2° Dépenses d'éditorialisation des jeux vidéo, notamment la production de contenus additionnels ;
3° Dépenses de promotion et de commercialisation des jeux vidéo, y compris celles relatives à l'organisation d'évènements ;
4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux jeux vidéo ;
5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ;
6° Dépenses d'acquisition des droits d'exploitation des jeux vidéo.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

NOTA

Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.

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