Article 411-97 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-96

Article 412-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Délibération n°2025/CA/24 du 29 septembre 2025 - art. 18

La commission des aides au programme de production est composée de neuf membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Délibération n°2025/CA/24 du 29 septembre 2025 - art. 18

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 20 de la Délibération n° 2025/CA/24 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528088X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1^er janvier 2026.

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