Article 712-12 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Délibération n°2025/CA/25 du 29 septembre 2025 - art. 2

Les œuvres cinématographiques produites dans le cadre d'une coproduction financière dont le budget de production est supérieur ou égal aux seuils mentionnés à l'article 712-11 ne sont pas éligibles aux aides aux cinémas du monde.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Délibération n°2025/CA/25 du 29 septembre 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 4 de la Délibération n° 2025/CA/25 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528094X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1^er janvier 2026.

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