Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Délibération n°2025/CA/25 du 29 septembre 2025 - art. 2
I.-Pour les aides avant réalisation, l'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.
II.-Pour les aides après réalisation, l'attribution d'une aide fait l'objet d'une unique décision qui retient le principe de cette attribution et fixe le montant de l'aide.