Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale / Section 2 : La mise en valeur pastorale
Article L113-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 12
Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits "groupements pastoraux" peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats et groupements d'intérêt économique, en vue de l'exploitation de pâturages. Si une personne morale autre que les sociétés d'intérêt collectif agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun, exploitations agricoles à responsabilité limitée ou coopératives agricoles adhère au groupement pastoral, celui-ci ne peut être constitué que sous la forme d'une société dans laquelle les exploitants agricoles locaux doivent détenir la majorité du capital social.
Les groupements pastoraux sont soumis à l'agrément du préfet et doivent avoir une durée minimale de neuf ans.
Lorsque les pâturages à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale sont situés principalement en zone de montagne, une priorité d'utilisation est accordée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-15, aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux ou, à défaut, comptant le plus d'agriculteurs installés dans les zones de montagne mentionnées à l'article L. 113-2.
Commentaires • 7
[…] La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural, issu de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, est destiné à renforcer la protection des exploitants et des exploitations d'installations agricoles classées. […] Cet accord se traduit juridiquement par la création d'une servitude conventionnelle dans les conditions définies aux articles 686 et suivants du code civil, et suppose l'intervention d'un acte notarié et sa publication à la conservation des hypothèques. […] Néanmoins, […]
Lire la suite…Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 111-3 du code rural, qui ouvre désormais la possibilité de déroger contractuellement à une servitude d'urbanisme par l'établissement d'une servitude civile. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique d'application de ce texte ainsi que la procédure à suivre permettant d'officialiser cette opération. […] La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural, issu de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — en présentant son projet comme de nature à changer la destination de l'immeuble alors qu'il s'agissait de rénover une maison déjà affectée à l'habitation et en ne contestant pas l'arrêté du 25 novembre 2010, Madame B est responsable du refus de délivrance du permis de construire et de l'application de l'article L.113-3 du code rural,
Lire la suite…- Bâtiment·
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[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L135-1 du code rural et de la pêche maritime, des associations syndicales, dites « associations foncières pastorales », peuvent être créées. […] Selon l'article L113-3 du même code, des groupements pastoraux sont constitués sous formes de sociétés, d'associations, de syndicats et groupements d'intérêt économique, en vue de l'exploitation de pâturages.
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3. Tribunal administratif de Nancy, 23 septembre 2014, n° 1302944
[…] — les annexes agricoles doivent être considérées comme l'exploitation principale en ce qui concerne les distances ; — aucune disposition n'exclut les puits de la règle de réciprocité ; — le règlement sanitaire départemental ne peut pas se substituer à la loi pour requalifier la qualité de la destination des bâtiments agricoles définis par l'article L. 113-3 du code rural ; — le délai dans lequel l'auteur d'un recours doit notifier le recours à peine d'irrecevabilité n'est pas visé dans le récépissé de dépôt de la déclaration préalable ; il a régularisé le recours ; Vu les autres pièces du dossier ;
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Les groupements pastoraux, dont les modalités de création sont prévues à l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, permettent aux éleveurs de s'associer pour gérer et utiliser collectivement une ou plusieurs estives (gardiennage du troupeau, travaux d'amélioration pastorale, entretien de l'estive, achats groupés ). […]
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