Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive.
Ce refus a été annulé en première instance et cette annulation a été confirmée en appel au motif que les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation énumérant limitativement les conditions à satisfaire pour la conclusion d'un contrat simple et la demanderesse y satisfaisant, […] être présentés pour la première fois devant le juge administratif à l'appui d'une demande d'annulation de la décision de cette commission, n'a pas pour objet d'interpréter les dispositions des articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime mais, simplement, de les appliquer. […] L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route, pour l'application des art. […] L. 211-10
Lire la suite…L. 121-10 du CRPM). […] T. p. 579 sur un autre point 1 ). […] La question soulevée par ces derniers porte sur les articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient, […] Il ne réglemente pas directement les conditions d'examen des requêtes devant le juge, ce qui, ne serait d'ailleurs pas sans étonner dès lors que cette question de procédure administrative contentieuse relève du pouvoir réglementaire (décision 72-75 L du 21 décembre 1972 7 ).
Lire la suite…[…] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 121-6 deuxième alinéa et L. 121-16 du code rural, la réclamation de M. […] d'une part, il ne pouvait pas être regardé comme évincé du fait qu'il n'avait pas été tenu compte de ses droits au sens des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural, et par suite ne pouvait agir dans le délai de 5 ans qu'elles prévoient ; […] Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2008, […] qu'il ne satisfait en effet pas aux dispositions lui étant applicables, à savoir celles de l'article R. 121-10 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992, […] Il soutient et précise en outre que conformément à l'article L. 121-10 du code rural, […]
[…] 1.La règle dite de l' « équivalence » […] Article L. 121-1 du nouveau code rural : […] Article L. 121-10 du nouveau code rural :
[…] – le procès-verbal établi à l'issue de la séance du 11 décembre 2012 de la commission départementale d'aménagement foncier méconnaît les dispositions de l'article R. 121 -4 du code rural en ce qu'il n'était pas signé et que cela les privent d'une garantie ; […] que si l'article L. 121 -8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la commission départementale d'aménagement foncier peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis, […] 10 […]
Dans cette affaire Mme F... et autres, vous avez ainsi jugé qu'une règle prétorienne relative aux conditions de recevabilité des moyens devant le juge saisi d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier n'avait pas pour objet d'interpréter les articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoyaient le principe du recours administratif devant cette commission et l'existence d'un recours juridictionnel contre ses décisions, et vous en avez déduit que la circonstance que cette règle prétorienne méconnaitrait les droits et libertés garantis par la […] Constitution n'était pas, par elle-même, […]
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