Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil départemental . L'emprise nécessaire à la modification de tracé ou d'emprise des routes départementales peut être attribuée au conseil départemental , à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.
[…] Aux termes de l'article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime : « La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux. / Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil départemental. […] Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 3112-1, […] ou d'aliénation d'une route départementale. Il en est de même s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992, […] à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative. ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code, […] ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ( ) ; qu'aux termes de l'article R. 121-29 du même code, […] mais de permettre l'élargissement ultérieur du carrefour des routes départementales nos 34 et 334 à cet endroit ; que cette opération ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 121-18 du code rural, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime : « La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux. / Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil départemental. (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L121 -24 (V) Article 86 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L123-11 (V) Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L […]
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