Article L123-21 du Code rural et de la pêche maritime
Article L123-20
Article L123-22

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil départemental la délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues à l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.
Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Commentaires8

1Bois Et Forêts - Gestion
Mme Sabine Buis · Questions parlementaires · 31 mai 2016

[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la modification de l'article L. 341-6 du code forestier. […] La loi no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, […] en application du 1° de l'article L. 341-2 du code forestier, les opérations d'enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation. […] Enfin, dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, […]

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2Bilan sur les possibilités de défrichement depuis la loi d’avenir pour l’agricultureAccès limité
Defrénois · 3 mars 2016

3Bilan sur les possibilités de défrichement depuis la loi d’avenir pour l’agricultureAccès limité
Lextenso · 3 mars 2016
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Décisions9

1Tribunal administratif de Caen, 29 avril 2015, n° 1401818Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2014, présenté pour la commune de Jullouville, par M e Agostini, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 3° Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code ; […]

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2Tribunal administratif de Nancy, 27 mars 2012, n° 1000486Rejet

[…] 2°) de faire droit à sa réclamation ; Il soutient que : — la commission communale n'a retenu que deux natures de culture en violation des articles L. 123-4 et L. 123-21 du code rural ; — la commission communale a décidé, sans s'en justifier, que les prés de la vallée de Meuse avaient une valeur de productivité représentant la moitié de celle des terres labourables ; — le déplacement d'un chemin communal a eu pour effet de le rendre dangereux ;

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3Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 97LY02010, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code rural : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( …) 4 ) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1 du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( …) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.123-21 : « Les dispositions du 4 de l'article L.123-3 relatives aux immeubles présentant les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au remembrement-aménagement. » ;

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