Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2014, présenté pour la commune de Jullouville, par M e Agostini, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 3° Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code ; […]
[…] 2°) de faire droit à sa réclamation ; Il soutient que : — la commission communale n'a retenu que deux natures de culture en violation des articles L. 123-4 et L. 123-21 du code rural ; — la commission communale a décidé, sans s'en justifier, que les prés de la vallée de Meuse avaient une valeur de productivité représentant la moitié de celle des terres labourables ; — le déplacement d'un chemin communal a eu pour effet de le rendre dangereux ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code rural : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( …) 4 ) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1 du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( …) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.123-21 : « Les dispositions du 4 de l'article L.123-3 relatives aux immeubles présentant les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au remembrement-aménagement. » ;
[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la modification de l'article L. 341-6 du code forestier. […] La loi no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, […] en application du 1° de l'article L. 341-2 du code forestier, les opérations d'enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation. […] Enfin, dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, […]
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