Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
Article L123-21 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaires • 6
Décisions • 8
[…] Sur ce dernier point, la Cour relève qu'il n'est fait droit à une demande d'emprise totale en application de l'article L. 13-11 que dans la mesure où l'emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole en lui occasionnant un « grave déséquilibre » au sens du décret du 5 avril 1968, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des quatre conditions suivantes est remplie : 1) un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ; 2) le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 % au sens des articles L.123-4 et L. 123-21 alinéa 3 du code rural ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code rural : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( …) 4 ) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1 du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( …) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.123-21 : « Les dispositions du 4 de l'article L.123-3 relatives aux immeubles présentant les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au remembrement-aménagement. » ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 27 mars 2012, n° 1000486
[…] 2°) de faire droit à sa réclamation ; Il soutient que : — la commission communale n'a retenu que deux natures de culture en violation des articles L. 123-4 et L. 123-21 du code rural ; — la commission communale a décidé, sans s'en justifier, que les prés de la vallée de Meuse avaient une valeur de productivité représentant la moitié de celle des terres labourables ; — le déplacement d'un chemin communal a eu pour effet de le rendre dangereux ;
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[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la modification de l'article L. 341-6 du code forestier. […] La loi no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, […] en application du 1° de l'article L. 341-2 du code forestier, les opérations d'enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation. […] Enfin, dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, […]
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