Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
Article L124-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au fichier immobilier, à l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant par voie d'ordonnance sur requête.
Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 et L. 124-4 du présent code.
Commentaires • 23
L'opération d'échange constitue une aliénation à titre onéreux qui est ainsi soumise au droit de préemption de la Safer, sauf si elle est réalisée en application de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 143-4, 1°). […] Puisque la vocation agricole est aujourd'hui définie au regard de la seule situation des parcelles dans le document d'urbanisme (« sont considérés comme à vocation agricole les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions de l'article R. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 124-12 du code rural et de la pêche maritime. […] ="paragraph">- l'article D. 124-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'à défaut de consentement contenu dans l'acte d'échange, l'acte en cause est notifié dans la huitaine, à la requête du propriétaire, […] l'acte d'échange doit être soumis, avant sa publication au service de la publicité foncière, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête (code rural et de la pêche maritime, art. L. 124-1).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " (…) Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; (…) » ; […]
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[…] Les parties s'opposent sur l'indivisibilité du bail rural, qui toutefois ne résulte d'aucun texte, mais anime l'exécution de ce contrat par un principe destiné à préserver l'unité matérielle et économique du bail conclu. Plus particulièrement il est constant que ce principe tend tout à la fois à préserver l'économie de l'exploitation du preneur et les intérêts du bailleur et qu'ainsi les articles L 123-15, L 124-1, L 411-32, L 411-57, L 411-62 du code rural et de la pêche maritime autorisent un morcellement des biens loués dans le cadre d'un bail rural, morcellement caractérisé notamment par une résiliation partielle du bail ou des échanges de parcelles ou une reprise partielle de parcelles.
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3. Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 22 septembre 2011, n° 10/04970
[…] Vu les articles L 411-1 et L 124-1 du Code rural, […] F G ajoute que contrairement à ce que soutiennent les appelants, il résulte des articles L123-15 et L124-1 du Code rural qu'en cas d'échange, le preneur peut obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange ; qu'à la suite de l'opposition d'F G à l'échange, cet acte a été « annulé » (sic) par la cour d'appel et est donc inopposable au preneur ; qu'au surplus, à supposer que ses droits aient pu être reportés sur la parcelle ZH 5, la reprise de la parcelle ZN 18 par
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