Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-36.
La législation s'applique (Code rural, art. L. 126-1 et art. R. 126-1 à R. 126-10-1) pour préserver le caractère remarquable des paysages et pour faire face aux atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau. […] Le Code forestier prévoit des sanctions si des plantations ont été réalisées en contravention avec les règles édictées (Code forestier, art. L. 451-1 et L. 451-2). […] L. 311-1 à L. 315-2 et art. […] art. 1395). […] Sur le premier point, l'article L-11 du Code forestier a pour objectif de simplifier les démarches administratives des propriétaires quand ils mettent en œuvre des coupes ou travaux prévus dans leurs documents de gestion, […]
Lire la suite…L126-1 (V) Modifie Code rural - art. L126-2 (V) Modifie Code rural - art. L126-3 (V) Modifie Code rural - art. L126-4 (V) Modifie Code rural - art. L126-5 (V) Modifie Code rural - art. […] L151-36 (M) Article 93 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. […] 5° Les zonages définis au 1° de l'article L. 126-1 du code rural restent en vigueur jusqu'à leur expiration ou leur modification selon les dispositions du présent chapitre. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Loire la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime : « Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'article L. 126-1, […] celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-36 » ; qu'aux termes de l'article R. 126-11 du même code, […]
[…] 2°) de condamner M. B… à lui verser une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime : « Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'article L. 126-1, […] celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-36 » ; qu'aux termes de l'article R. 126-11 du même code, […]
À l'intérieur de celui-ci, les distances de plantation des fonds voisins sont celles prévues par l'article 671 du code civil, à savoir 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur. […] De plus, le manque d'entretien, associé aux conséquences du réchauffement climatique (maladies, sécheresse), engendre des risques nouveaux d'incendie, créant une crainte justifiée chez les riverains. […] La mise en oeuvre de cette réglementation a été confiée aux conseils généraux par les articles 92 et 95 de la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (articles L. 126-1 et L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime). […]
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