Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre Ier : Missions et fonctionnement / Section 2 : Fonctionnement
Article L141-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 30
Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — que les dégradations des chemins ruraux relèvent uniquement des articles L.161-8 et L.141-9 du code rural, qui prévoient une phase amiable préalable ; en ce que la contribution doit être proportionnée à la dégradation causée, […] que le litige ne portant pas sur la délimitation exacte des chemins ruraux en cause, mais sur la répartition des frais de délimitation, le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant ; qu'il en est de même du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L141-9 du code de la voirie routière, auquel renvoie l'article L.161-8, […]
Lire la suite…- Chemin rural·
- Titre exécutoire·
- Commune·
- Chêne·
- Parcelle·
- Dégradations·
- Justice administrative·
- Bornage·
- Recette·
- Erreur
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.161-5 du code rural : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; qu'aux termes de l'article L.161-8 du même code : « Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L.141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L.161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux » ; […]
Lire la suite…- Chemin rural·
- Délibération·
- Commune·
- Contribution spéciale·
- Voirie routière·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Dégradations·
- Recouvrement·
- Conseil municipal
3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 6 juin 2023, n° 2100270
[…] assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'association foncière de remembrement de Villemer et de la commune de Villemer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la délibération du 5 septembre 2002, par laquelle le conseil municipal de la commune de Villemer a instauré une nouvelle redevance au titre des articles L. 161-7 et L. 161-8 du code rural et L. 141-9 du code de la voirie routière et la convention du 19 octobre 2002 entre l'association foncière de remembrement et la commune sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la délibération du 30 novembre 2001, […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Délibération·
- Associations·
- Commune nouvelle·
- Voirie routière·
- Justice administrative·
- Redevance·
- Conseil municipal·
- Titre·
- Illégalité