Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Article L143-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29
Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans. S'il persiste dans son intention de vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.
Commentaires • 13
Décisions • 11
[…] M. [X], dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 6 février 2023, demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L 143-1, L 143-11 et L 143-12 du code rural et de la pêche maritime, de : […] L'article L143-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : […] 6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :
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[…] Attendu que les consorts Ollier, dont Mme veuve Texier et Béatrice Ollier, majeurs en tutelle, sont propriétaire indivis, par successions, de biens à usage agricole ; que, par ordonnances des 16 et 23 novembre 1998, le juge des tutelles, à la requête des tuteurs, a autorisé la vente aux enchères publiques de ces biens en 4 lots, dont il a fixé la mise à prix, par le ministère de M. X…, notaire ; que la SAFER d'Auvergne a demandé en référé le report de la vente pour qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article L. 143-12 du Code rural et du décret du 15 avril 1997 ;
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3. Cour d'appel de Paris, 28 juin 2007, n° 06/05800
[…] M. Z, notaire des consorts X, ayant adressé, le 11 décembre 2002, à la SAFER d'Ile-de-M la notification, en date du 9 décembre 2002, de l'offre amiable prévue par l'article L. 143-12 du Code rural au prix de 761.648 €, cette société signifia, le 14 février 2003, son intention de préempter les lots situés à Villenauxe-la-Petite (77), Villuis (77), Baby (77), au prix de 529.739,66 €.
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