Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 4
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros :
1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;
2° Le fait de se rendre coupable d'infraction à l'article L. 228-1 s'il est résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux.
[…] de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, L. 228-28 du Code rural), L. 228-26 et suivants du même Code, 29 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la procédure ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228-2, L. 228-27, R. 228-18 du Code rural, 593 et du Code de procédure pénale ; […] « 2 ) alors que si une action de chasse peut résulter d'une quête de gibier par des chiens, c'est à la condition que ceux-ci soient restés sous la maîtrise du chasseur ;
[…] les a privés du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant 5 ans, a, en outre, suspendu le permis de conduire de Jean-Louis X… pendant 2 mois et a prononcé sur les réparations civiles. […] Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de X… et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 131-3, 131-4, 131-6, 131-9 du nouveau Code pénal, L. 228-2, L. 222-25, L. 222-27, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 228-5, R. 228-15 du Code rural, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, […]