Article L236-3 du Code rural et de la pêche maritime

Article L236-2-1

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5

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Commentaires • 3

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1. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité

Le Moniteur · 12 avril 2007

2. Loi sur l'eau et les milieux aquatiquesAccès limité

Le Moniteur · 1 février 2007

3. Chasse Et Peche - Droits De Peche - Taxe Piscicole. Perception. Modalites. Reforme

M. Auberger Philippe · Questions parlementaires · 26 février 1990

. - La taxe piscicole constitue une contribution financiere versee par l'ensemble des pecheurs pratiquant leur activite dans les eaux douces soumises aux dispositions du titre III du livre II du code rural. Son produit est affecte aux depenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national. […] Les modalites de perception de cette taxe sont precisees par l'article L 236-3 du code rural : « les federations departementales des associations agreees de peche et de pisciculture et les associations agreees de pecheurs professionnels collectent, pour ce qui les concerne, la taxe piscicole centralisee par le Conseil superieur de la peche ».

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1995, 93-85.409, Publié au bulletinRejet

[…] La contravention de non-paiement de la taxe piscicole annuelle prévue par l'article L. 236-1 du Code rural est caractérisée dès qu'il n'est pas justifié du règlement de cette taxe suivant les modalités prescrites par les articles L. 236-3 et R. 236-2 du même Code. L'article 1680 du Code général des impôts n'étant pas applicable à la taxe piscicole, […] que les associations agréées de pêche et de pisciculture ont pour mission d'organiser l'exercice de la pêche dans l'intérêt général et de contribuer ainsi à la préservation du patrimoine commun ; qu'aux termes de l'article L. 234-4 du Code rural, […] L. 236-3, R. 236-3 du Code rural, 1680 du Code général des impôts, 485 du Code de procédure pénale, […]

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Document parlementaire • 0

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