Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Article L241-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 3
Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des sociétés prévues au I de l'article L. 241-17 qui recourent à leurs services.
Les modalités des rapports entre chaque élève des écoles vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire, le docteur vétérinaire ou la société qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les régions et les catégories de soins donnés.
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[…] N° RG : 08/06048 […] Par conclusions signifiées le 6 mars 2009 il demande à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer le Docteur Z responsable du préjudice qu'il a subi à titre principal sur le fondement des articles 1384 du code civil et L 241-8 du code rural, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1147 du code civil et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
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[…] — de condamner Mme [O] épouse [M] à lui verser la somme de 700 euros, pour inexécution de ses obligations contractuelles découlant de la violation de l'article L 241-8 du code rural et de la pêche maritime,
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 25 mai 2023, 474194, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnies d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 241-8 du code rural et de la pêche maritime ;
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