Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 35 () JORF 3 février 1995
Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux articles L. 241-14 et L. 241-16 sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
Pour mémoire, l'Article L. 241-17 II. 1° du Code rural et de la pêche maritime (le CRPM) impose la détention par des vétérinaires exercant au sein de la société vétérinaire de plus de la moitié du capital et des droits de vote de cette société vétérinaire⁴. 1. […] La vérification de l'effectivité du contrôle par les vétérinaires de ces sociétés via un faisceau d'indices Dans ces deux arrêts du 10 juillet 2023, […] il relève que les statuts et le pacte d'associés des sociétés N. et O. comportent des stipulations reprenant formellement les exigences fixées par l'Article L241-17 II. 1° du CRPM; […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'Article L. 241-17 II. 1° du Code rural et de la pêche maritime (le CRPM) impose la détention par des vétérinaires exercant au sein de la société vétérinaire de plus de la moitié du capital et des droits de vote de cette société vétérinaire⁴. 1. […] La vérification de l'effectivité du contrôle par les vétérinaires de ces sociétés via un faisceau d'indices Dans ces deux arrêts du 10 juillet 2023, […] il relève que les statuts et le pacte d'associés des sociétés N. et O. comportent des stipulations reprenant formellement les exigences fixées par l'Article L241-17 II. 1° du CRPM; […]
Lire la suite…[…] — " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant « des services, […] Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées, […] comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant « des services, […] 3°) de mettre à la charge du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; […] — " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées, […] comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17 , […] a) du CRPM [ code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant « des services, […] Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L […]
L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime. 3 Art. 6-2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts. 4 Aux termes de l'article L. 422-1 du code, le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, […] b de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle. 8 Nonobstant une éclipse de trois ans résultant de son abrogation par l'article 6, 2° de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 avant l'annulation de ces dispositions par votre décision du 17 juin 2019 (n°400192 et s.). […] En toute hypothèse, […]
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