Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Article L241-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 3
Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits.
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Décision • 1
1. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 8 juillet 2016
[…] Attendu que si, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001, dont sont issus les articles L241-6 à L241-9 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause, une équivoque pouvait exister sur la légalité de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en qualité d'assistant de Z des anciens élèves des écoles vétérinaires, depuis le 5 janvier 2001, date d'entrée en vigueur de ces textes, cet exercice est réservé aux seuls élèves de ces établissements jusqu'à la fin de l'année civile qui suit l'obtention de leur diplôme ; qu'ainsi, à compter du 5 janvier 2001, M me A ne pouvait plus exercer la médecine et la chirurgie des animaux en qualité de Z assistant et exerçait […] J K L M
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